Politique de remboursements & d’annulation

Livrets numériques : Les livrets numériques ne peuvent être remboursés au titre des articles de loi légiférant l’achat de contenu numérique fourni sur un support immatériel.

Prestations de service (particuliers, professionnels, institutions scolaires) : Au titre de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du devis, pour les contrats de prestation de service. Après avoir exercé son droit à la rétractation, le client sera remboursé de la totalité des arrhes qu’il aura versés pour la prestation de service. Dans le cas où le service a été totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client ou sa demande expresse, le droit de rétractation devient obsolète et aucun remboursement n’est permis. Un service peut également être considéré comme exécuté si le client fait une réservation mais qu’il n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation dans les délais fixés par les termes du contrat. En cas d’événements extérieurs à la volonté du client ayant empêché la réalisation des termes du contrat, un accord peut être trouvé entre l’Académie des Bienséances et le client pour organiser un report de la prestation de service.

Délais de remboursements

Si vous êtes approuvé, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre mode de paiement d’origine, dans un certain délai.

Si vous n’avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d’abord votre compte bancaire. Ensuite, contactez votre société de carte de crédit, cela peut prendre un certain temps avant que votre remboursement soit officiellement affiché. Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un délai de traitement avant qu’un remboursement ne soit affiché. Si vous avez tout fait cela et que vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à l’adresse courriel contact@academiedesbienseances.fr

Besoin d’aide ?

Contactez-nous à l’adresse contact@academiedesbienseances.fr pour toutes les questions relatives aux remboursements et annulations.